Conditions particulières « MON ESPACE »
1. Préambule
L’Institut pour les Savoir-faire Français (ci-après l’« Institut ») met à disposition des utilisateurs un espace « Mon Espace » qui leur est réservé et accessible depuis son site web.
Les présentes conditions particulières d’utilisation sont spécifiques à cet espace et ne sauraient avoir pour effet ou pour objet de restreindre ou de se substituer aux autres documents tels que les mentions légales, les conditions générales du site de l’Institut, la politique de confidentialité et la politique cookies.
2. Définitions
Pour une meilleure compréhension des présentes, il sera entendu par :
- « Utilisateur » : toute personne ayant créé un compte permettant d’accéder à son espace utilisateur, et ce quelle que soit sa qualité, à savoir professionnel, établissement de formation ou particulier ;
- « Mon Espace » : l’espace individuel réservé aux utilisateurs et accessible depuis le site internet de l’Institut permettant l’accès à certaines données ou services complémentaires ;
- « Services» : tout service proposé à l’Utilisateur depuis Mon Espace.
3. Objet
Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation de Mon Espace.
4. Durée
Les présentes conditions particulières entrent en vigueur à partir de leur acceptation par l’Utilisateur au moment de la création de son compte et jusqu’à sa clôture définitive.
5. Opposabilité
Les présentes conditions particulières sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à Mon Espace.
L’Institut se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions particulières toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. La version des présentes opposable à l’Utilisateur de Mon Espace est celle accessible depuis le site web de l’Institut.
6. Inscription à MON ESPACE
Pour ouvrir son espace, l’Utilisateur doit au préalable s’inscrire en remplissant le formulaire accessible en ligne sur le site.
L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription à l’espace Mon-compte.
La procédure d’inscription à Mon Espace comprend les étapes suivantes :
- L’Utilisateur complète un formulaire d’inscription en remplissant les champs nécessaires dont certains ont un caractère impératif. Les informations doivent être exactes et mises à jour régulièrement ;
- L’Utilisateur prend connaissance et accepte les conditions particulières en cochant la case prévue à cet effet ;
- Une fois le formulaire correctement renseigné, l’Utilisateur le valide et reçoit un courrier électronique de confirmation d’inscription sur l’adresse électronique fournie.
7. Services proposés sur MON ESPACE
Mon Espace est proposé à des Utilisateurs authentifiés conformément à leurs compétences afin de leur permettre d’accéder à des services dédiés :
Les professionnels, bénéficient des services suivants depuis Mon Espace :
- Déposer une petite annonce. Les professionnels sont informés que le service des petites annonce fait l’objet d’une modération par l’Institut ;
- Déposer une fiche annuaire, à savoir des informations sur votre établissement et votre activité professionnelle. Les professionnels sont informés que le service des fiches annuaires fait l’objet d’une modération par l’Institut qui veille au bon respect des conditions d’inscription. À tout moment, l’Institut peut exiger une preuve ou l’envoi des pièces justificatives demandées ci-dessous.
Conditions d’inscription :
- Exercer à titre professionnel un métier relevant de la nomenclature établie par l’Arrêté Ministériel du 12 décembre 2003 quel que soit le statut du professionnel (artisan, artisan d’art, profession libéral, artiste-auteur, etc.),
- Maîtriser un savoir-faire, des techniques et des outils traditionnels mais aussi innovants dans le but de créer, transformer, restaurer ou conserver, seul ou en équipe sous sa responsabilité, des ouvrages et des objets d’art produits en pièce unique ou en petite série,
- Posséder un diplôme et/ou avoir une expérience d’au moins 6 ans dans le métier d'art ou du patrimoine vivant considéré,
- Exercer son activité professionnelle au sein d'un établissement en France,
- Être à jour de ses obligations fiscales.
- Accéder à une base de données de documents et études réalisées par l'Institut ;
- Gérer leur abonnement à la newsletter.
Les établissements de formation bénéficient des services suivants depuis Mon Espace :
- Déposer une fiche formation, à savoir des informations sur votre établissement et les formations qu’il propose ;
- Déposer une fiche annuaire, à savoir des informations sur votre établissement et votre activité professionnelle. Les professionnels sont informés que le service des fiches annuaires fait l’objet d’une modération par l’Institut qui veille au bon respect des conditions d’inscription. À tout moment, l’Institut peut exiger une preuve ou l’envoi des pièces justificatives demandées ci-dessous.
Conditions d’inscription :
- Exercer à titre professionnel un métier relevant de la nomenclature établie par l’Arrêté Ministériel du 12 décembre 2003 quel que soit le statut du professionnel (artisan, artisan d’art, profession libéral, artiste-auteur, etc.),
- Maîtriser un savoir-faire, des techniques et des outils traditionnels mais aussi innovants dans le but de créer, transformer, restaurer ou conserver, seul ou en équipe sous sa responsabilité, des ouvrages et des objets d’art produits en pièce unique ou en petite série,
- Posséder un diplôme et/ou avoir une expérience d’au moins 6 ans dans le métier d'art ou du patrimoine vivant considéré,
- Exercer son activité professionnelle au sein d'un établissement en France,
- Être à jour de ses obligations fiscales.
- Accéder à une base de données de documents et études réalisées par l'Institut ;
- Déposer une petite annonce. Les professionnels sont informés que le service des petites annonce fait l’objet d’une modération par l’Institut ;
- Gérer leur abonnement à la newsletter.
Les particuliers bénéficient des services suivants depuis Mon Espace :
- Déposer une petite annonce. Les particuliers sont informés que le service des petites annonces fait l’objet d’une modération par l’Institut ;
- Accéder à une base de données de documents et études réalisées par l'Institut ;
Gérer leur abonnement à la newsletter.
8. Accès et usage
L’utilisation de Mon Espace est strictement personnelle, cet espace est intuitu personae, il est donc à la discrétion du seul Utilisateur et ne peut en aucun cas être partagé avec d’autres utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser l’espace qui lui est réservé dans les seules conditions définies par les présentes et notamment :
- à ne pas détourner l’utilisation de cet espace à des fins publicitaires ou de vente de produits ;
- à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter ou modifier, tout ou partie de Mon Espace ;
à ne pas perturber le bon fonctionnement de Mon Espace.
9. Identifiants
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants et s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels et toute utilisation passée de ces identifiants est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur.
En cas d’oubli ou compromission de son mot de passe, l’Utilisateur pourra le changer en suivant la procédure accessible depuis le site web.
10. Clôture de Mon Espace
L’Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en suivant la procédure proposée sur le site web de l’Institut.
La clôture du compte, pour quelque motif que ce soit, implique la perte de l’ensemble des données, informations et accès aux Services proposés sur Mon Espace.
L’Institut se réserve la possibilité de clôturer à tout moment, de manière immédiate et sans préavis, le compte d’un Utilisateur qui manquerait au respect des présentes conditions générales, en cas d’usage frauduleux et de mise en cause de sa responsabilité par l’Institut. Toute suspension du compte d’un Utilisateur sera notifiée à l’Utilisateur.
L’Institut est par ailleurs en droit de retirer tout contenu qui violerait les présentes conditions et, plus largement, les lois applicables en la matière.
11. Droits de propriété intellectuelle de l’Institut
Mon Espace est la propriété exclusive de l’Institut.
L’Institut est à ce titre seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur Mon Espace qu’il s’agisse du back office ou du front office ainsi que tous les contenus produits par elle ou sous sa responsabilité.
Le droit d’utiliser Mon Espace ne constitue pas une cession de droit d’aucune sorte.
Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d'une partie du contenu de Mon Espace ou des bases de données qu’elle contient sur un autre support, par tout moyen ou sous toute forme que ce soit, ainsi que la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d'une partie du contenu de Mon Espace, quelle qu'en soit la forme, est illicite.
12. Droits de propriété intellectuelle des utilisateurs
Les données et contenus apportés par les Utilisateurs restent leur propriété.
L’Utilisateur s'engage et garantit qu'il ne déposera que des données et contenus dont il est propriétaire ou sur lesquels il dispose des droits lui permettant de les mettre à disposition. Il garantit qu'ils ne contreviennent en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non, et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L’Utilisateur s'interdit notamment, à ce titre, de mettre à disposition tout données ou contenus consistant en des œuvres contrefaisantes au sens du Code la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur garantit l’Institut contre toutes les conséquences financières des réclamations ou actions de tiers pour de telles violations, quel qu’en soit le fondement et notamment en cas d’action en contrefaçon, action en concurrence déloyale ou parasitisme. Cette garantie couvre toute somme dont serait redevable l’Institut, au stade précontentieux (somme versée dans le cadre d’un règlement amiable du litige) ou contentieux (toute somme versée dans le cadre d’une décision de justice, que celle-ci soit définitive ou non) sans préjudice de tous dommages-intérêts que l’Institut pourrait réclamer.
13. Responsabilité de l’Institut
La responsabilité de l’Institut est limitée au maintien en conditions opérationnelles de Mon Espace (front et back office) dans le cadre d’une obligation de moyen.
L’Institut décline toute responsabilité sur l’utilisation de Mon Espace et de ses contenus déposés par l’Utilisateur, et elle ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur, d’interruption, de dysfonctionnement, de perte de données, de saturation du réseau internet, de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication, ou de tout autre évènement impactant ou résultant de l’utilisation de Mon Espace.
14. Convention de preuve
Les données de connexion, logs et autres données techniques sont considérées comme ayant valeur probante.
La présente disposition doit être considérée comme une convention de preuve.
15. Données a caractère personnel et cookies
Pour plus d’informations sur le traitement de ses données à caractère personnel, l’Utilisateur peut se référer à la politique de protection des données à caractère personnel de l’Institut en cliquant ici.
Lors d’une visite sur le site, des cookies ou témoins de connexion sont susceptibles d’être installés dans le terminal de l’Utilisateur. Les informations relatives à l’utilisation des cookies sur le site, leur gestion et leur suppression par l’utilisateur sont détaillées au sein de la « politique cookies » accessible sur le site de l’Institut en cliquant ici.
16. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions particulières sont régies par la loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
LES JURIDICTIONS FRANÇAISES SONT COMPÉTENTES POUR CONNAITRE TOUT LITIGE LIE AUX PRÉSENTES CONDITIONS PARTICULIÈRES.
Toute difficulté sera tranchée par le ressort de la juridiction du lieu du siège social de L’Institut.